Conditions générales de vente.

Conditions générales de vente. Vizyon SPRL

Toute commande effectuée par le client et préparée pour la livraison par la SPRL Vizyon devra être payée quelque soit le motif d’annulation qui serait invoqué par le client.

Toute réclamation concernant la non-conformité au bon de commande, des biens livrés doit se faire si possible au moment de la livraison et en tout cas au plus tard dans les 24 heures de celle-ci obligatoirement par écrit. Les réclamations sur l’établissement et le calcul des factures doivent se faire endéans les huit jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension de paiement.

Les événements de force majeure (tels que les grèves, accidents, épidémies, etc) suspendent nos obligations sans mettre fin au contrat. La SPRL Vizyon ne pourra être tenue pour responsable des retards ou défauts de prestations dues à la force majeure ou toutes raisons indépendantes de sa volonté.

Dès la livraison, le décompte figurant au bon de commande fait office de montant facturé.

Les montants repris au bon de commande, faisant office de factures sont payables au comptant au moment de la livraison sauf convention contraire entre les parties. En tout état de cause nos factures sont établies fin de chaque mois. Elles sont payables à Bruxelles et au comptant.

En cas de non-paiement des factures dans le délai convenu un intérêt de retard égal à 1 % par mois commencé, est dû de plein droit, et sans mise en demeure préalable. Le montant de la facture sera également majoré de plein droit, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €.

En cas de non-paiement, la SPRL Vizyon se réserve le droit de mettre fin immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à toute livraison de commandes éventuellement déjà placées, mais non encore livrées. La SPRL VIZYON se réserve également dans ce cas, le droit de mettre fin immédiatement et de manière définitive à toute collaboration avec le client, sous réserve de réclamation éventuelle de dommages et intérêts pour le dommage qu’elle subirait du chef de l’arrêt de cette collaboration.

Toute livraison impayée reste la propriété exclusive de Vizyon SPRL qui ainsi, à tout moment peut s’opposer par toute voie de droit à l’aliénation par le client des biens impayés.

Les vidanges restent à tout moment la propriété exclusive de la SPRL Vizyon.

Les conditions générales de la SPRL Vizyon sont réputées être admises par le client, et prévaloir sur les siennes, même au cas où elle serait en contradiction avec ses conditions générales, sauf dérogation écrite expresse. L’accord de la SPRL Vizyon ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance qu’elle aurait accepté le marché sans protester les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou d’autres dispositions similaires du client.

Le fait pour la SPRL Vizyon de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les conditions générales ou tout autre document contractuel dont elle pourrait se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

Si la facture est, à la demande du donneur d’ordre, établie au nom d’un tiers le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables du paiement de celle-ci.

Tout litige entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux belges et en particulier, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Pour les litiges relevant de la compétence du Juge de Paix de la Justice de Paix du premier canton de 1030 Bruxelles (Schaerbeek) est compétente.